Qu’est-ce que la loi cosse ?
La fiscalité immobilière devient de plus en plus souple dans les villes françaises. Cela limite l’accès aux offres de location. Ainsi dans le but d’assister les citoyens, les autorités gouvernementales ont jugé bon de mettre en place un dispositif. C’est dans ce cadre qu’intervient la loi Cosse. Découvrez-en plus ici !
Loi cosse : définition et objectifs
La loi Cosse doit sa nomination à Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement l’ayant portée. C’est une loi portant la réduction du fisc à titre de récompense aux propriétaires de logement pour leur location à vil prix. Désormais, le loyer sera allégé pour les citoyens modestes qui peuvent à présent vivre dans les villes. Vous pourrez consulter lepacte-immobilier.fr pour découvrir comment obtenir efficacement un prêt immobilier.
Encore connue sous le nom de dispositif « Louer abordable », cette loi entre dans l’actualité des finances depuis février 2017. Sa raison d’être est d’améliorer la capacité d’accès de la population aux locations en ville. Ainsi, elle offre une déduction allant de 15 à 85 % pour les détenteurs de maisons acceptant de louer un logement à un prix abordable.
Les conditions pour profiter du dispositif de Cosse
Ce système s’applique à la fois aux anciennes habitations ou celles récentes qui sont mises en location. Dans ce cadre, une convention a été signée avec l’ANAH depuis l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 31 décembre 2022. Les revenus obtenus sur les locations sont alors soumis au fisc appliqué au revenu. Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit respecter les normes minimales prévues par la constitution.
Par ailleurs, les locataires ciblés par ce dispositif sont ceux qui n’appartiennent pas à l’environnement fiscal du détenteur. De plus, il ne doit pas s’agir de quelqu’un qui occupe auparavant l’habitation, exception faite du cas d’une convention de location renouvelée. Le dispositif est applicable sur toute l’étendue du territoire français en particulier les zones de déséquilibre entre la demande et l’offre.
Les nouvelles réformes de la loi Cosse
Avec l’Agence Nationale de l’Habitat, le dispositif Cosse est prolongé jusqu’à l’an 2024. Mais déjà en 2022, la procédure de révision de cette loi a débuté avec des modifications à l’égard des propriétaires. Ainsi, le dispositif est désormais renommé « Loc’Avantages » selon la nouvelle loi des finances de l’année. Il faut comprendre par-là de nouveaux avantages à l’endroit des bailleurs, quant à la fiscalité.
En effet, les montants des loyers à prélever sont dorénavant fixés selon la zone géographique et le logement. Cette réforme a pour principal but d’inciter les bailleurs réticents à se conformer aux nouvelles directives en rapport aux accès locatifs.